David PC Conseil – SASU CALIEL 18 – RCS Cannes 803 690 452
Siège : C/O ACO, 262 Allée des Cougoussolles, 06110 Le Cannet
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation ou vente conclue avec un particulier ou un professionnel, en atelier ou à domicile. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes.
Les prestations sont définies dans un devis remis au client. Ce devis est valable 7 jours. En raison des variations fréquentes des prix fournisseurs, passé ce délai, un nouveau devis devra être émis.
Les prix sont indiqués TTC et peuvent évoluer en fonction du coût des pièces ou des fournisseurs. En cas de rupture de stock, David PC Conseil ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du produit initialement prévu et un nouveau devis sera proposé.
Le client bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % sur les prestations d’assistance à domicile éligibles au titre du Service à la Personne, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
L’Avance immédiate du crédit d’impôt est un dispositif facultatif, proposé par l’Urssaf. Son activation requiert l’inscription volontaire du client sur la plateforme dédiée. David PC Conseil ne saurait être tenu responsable du refus, du délai ou de l’abandon de cette option par le client.
Le règlement est dû en totalité à la fin de chaque prestation, sauf indication contraire sur le devis. Des pénalités sont applicables en cas de retard.
Tout matériel vendu est soumis aux garanties légales ou commerciales du fabricant. Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. La perte de données liée à une panne matérielle, une attaque virale, un ransomware ou une mauvaise manipulation ne saurait engager la responsabilité de David PC Conseil.
Il incombe au client de prendre les mesures nécessaires pour effectuer régulièrement des sauvegardes complètes et sécurisées de ses données. Un service de sauvegarde peut être proposé en option.
En cas de défaillance d’un composant matériel sous garantie, David PC Conseil s’engage à procéder à son remplacement, selon les conditions du fabricant. Les logiciels et données ne sont pas couverts. Les disques durs et composants défaillants seront échangés, mais la récupération de données n’est pas garantie.
David PC Conseil respecte le RGPD. Aucune donnée client n’est cédée à des tiers. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à david@davidpcconseil.fr.
David PC Conseil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les meilleures conditions possibles. Cependant, il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Le client reconnaît que certaines interventions peuvent dépendre de facteurs externes hors du contrôle du prestataire.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir un médiateur conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Cannes.
Dernière mise à jour : Avril 2025 – Clause d'obligation de moyens ajoutée