Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales encadrent les prestations et ventes réalisées par David PC Conseil auprès des particuliers et des professionnels.
1. Identification
David PC Conseil – SASU CALIEL 18 – RCS Cannes 803 690 452
Siège : C/O ACO, 262 Allée des Cougoussolles, 06110 Le Cannet
2. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation ou vente conclue avec un particulier ou un professionnel, en atelier ou à domicile.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
3. Prestations et prix
Les prestations sont définies dans un devis remis au client. Ce devis est valable 7 jours.
En raison des variations fréquentes des prix fournisseurs, passé ce délai, un nouveau devis devra être émis.
Les prix sont indiqués TTC et peuvent évoluer en fonction du coût des pièces ou des fournisseurs.
En cas de rupture de stock, David PC Conseil ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du produit initialement prévu. Un nouveau devis pourra alors être proposé.
4. Crédit d'impôt et Service à la Personne
Le client bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % sur les prestations d’assistance à domicile éligibles au titre du Service à la Personne, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
L’Avance immédiate du crédit d’impôt est un dispositif facultatif, proposé par l’Urssaf.
Son activation requiert l’inscription volontaire du client sur la plateforme dédiée. David PC Conseil ne saurait être tenu responsable du refus, du délai ou de l’abandon de cette option par le client.
5. Paiement
Le règlement est dû en totalité à la fin de chaque prestation, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.
Des pénalités pourront être appliquées en cas de retard de paiement.
6. Livraison et matériel
Tout matériel vendu est soumis aux garanties légales ou commerciales du fabricant.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
7. Sauvegarde et responsabilité
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données.
La perte de données liée à une panne matérielle, une attaque virale, un ransomware ou une mauvaise manipulation ne saurait engager la responsabilité de David PC Conseil.
Il incombe au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer régulièrement des sauvegardes complètes et sécurisées de ses données.
Un service de sauvegarde peut être proposé en option.
8. Garantie
En cas de défaillance d’un composant matériel sous garantie, David PC Conseil s’engage à procéder à son remplacement selon les conditions du fabricant.
Les logiciels et les données ne sont pas couverts par cette garantie.
Les disques durs et composants défaillants pourront être échangés, mais la récupération de données ne peut être garantie.
9. Protection des données
David PC Conseil respecte le RGPD. Aucune donnée client n’est cédée à des tiers.
Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à david@davidpcconseil.fr.
10. Obligation de moyens
David PC Conseil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les meilleures conditions possibles.
Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Le client reconnaît que certaines interventions peuvent dépendre de facteurs externes indépendants du contrôle du prestataire.
11. Médiation et litige
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir un médiateur conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Cannes.
Dernière mise à jour : Avril 2025 – Clause d'obligation de moyens ajoutée.